[et_pb_section fb_built=”1″ admin_label=”section” _builder_version=”4.16″ global_colors_info=”{}”][et_pb_row admin_label=”row” _builder_version=”4.16″ background_size=”initial” background_position=”top_left” background_repeat=”repeat” global_colors_info=”{}”][et_pb_column type=”4_4″ _builder_version=”4.16″ custom_padding=”|||” global_colors_info=”{}” custom_padding__hover=”|||”][et_pb_text admin_label=”Text” _builder_version=”4.16″ background_size=”initial” background_position=”top_left” background_repeat=”repeat” global_colors_info=”{}”]Caractéristique :  L’assurance vie est un contrat par lequel l’assureur s’engage, en contrepartie du paiement de primes, à verser une rente ou un capital à l’assuré ou à ses bénéficiaires. Elle peut être utilisée comme un produit d’épargne à moyen ou long terme

Avantage : L’assurance vie présente de nombreux avantages : une fiscalité allégée, une transmission du capital sécurisée ou la possibilité de transformer son capital en rente viagère

Fiscalité :Les intérêts perçus depuis le 1^er janvier 2021 sont imposés au taux de 7,5 % s’ils résultent de primes versées depuis le 10 octobre 2019. Les intérêts sont imposés après déduction de l’abattement : Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d’un impôt (revenus, valeur d’un bien, etc.)[/et_pb_text][/et_pb_column][/et_pb_row][et_pb_row _builder_version=”4.19.4″ _module_preset=”default” global_colors_info=”{}”][et_pb_column type=”4_4″ _builder_version=”4.19.4″ _module_preset=”default” global_colors_info=”{}”][et_pb_text _builder_version=”4.19.4″ _module_preset=”default” global_colors_info=”{}”]

Définition des termes et rôles des intervenants à un contrat

• Le souscripteur est une personne physique, majeure et capable, qui signe le document de souscription, décide des spécificités de son contrat (montant des versements, choix des supports…) et désigne le(s) bénéficiaire(s) en cas de décès de l’assuré
• L’assuré(e) est la personne physique (souvent la même personne que le souscripteur) sur laquelle repose le risque garanti par l’assureur. Son décès déclenchera le versement de la prestation due par l’assureur.
• Le bénéficiaire est, de son vivant, l’assuré du contrat. A son décès, il s’agira de la (des) personne(s) désignée(s) par le souscripteur pour recevoir les capitaux prévus en cas de décès de l’assuré.
• L’assureur est une personne morale (banque, assureur ou mutuelle) dont le rôle est de garantir le risque (décès) et de verser par conséquent aux(x) bénéficiaires les fonds disponibles sur le contrat.

I Il ne faut donc pas confondre « assurance vie » qui est un placement transmis dans des conditions privilégiées à des bénéficiaires en cas de décès de l’assuré, avec « assurance décès » qui est un « pur » contrat d’assurance (prévoyance), alimenté par des primes à fonds perdus, en contre-partie desquelles un capital souvent fixe (ou évolutif selon la situation de famille de l’assuré), prévu à la souscription du contrat, sera versé à un ‘(des) bénéficiaire(s) en cas de décès de l’assuré. Ce montant de capitaux, ainsi que l’âge de l’assuré et son état de santé, sont les principaux critères qui définiront le montant de la prime d’assurance qui sera due.

 

Toujours disponible, l’épargne constituée sur une assurance vie est récupérable à tout moment, sauf en cas de nantissement au profit d’une banque, par exemple, afin d’apporter une garantie financière à un prêt IN FINE, par exemple.

[/et_pb_text][/et_pb_column][/et_pb_row][et_pb_row _builder_version=”4.19.4″ _module_preset=”default” global_colors_info=”{}”][et_pb_column type=”4_4″ _builder_version=”4.19.4″ _module_preset=”default” global_colors_info=”{}”][et_pb_text _builder_version=”4.19.4″ _module_preset=”default” hover_enabled=”0″ global_colors_info=”{}” sticky_enabled=”0″]

Traitement fiscal et social des RETRAITS

Pour les contras de plus de 8 ans : abattement fiscal de 4 600€ pour un célibataire et 9200€ pour un couple. Les PS sont appliqués au 1^er €.

Depuis le 27/09/1997, les intérêts sont imposables au taux en vigueur au moment de l’imposition et non pas lorsque les intérêts ont été générés.

 

 

Mais exonération totale dans les cas suivants :

* licenciement ou liquidation judiciaire de la société de l’assuré ou de son conjoint

* mise à la retraite anticipée de l’un ou de l’autre

* invalidité de 2^e ou 3^e catégorie de l’un ou de l’autre.

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Traitement fiscal et social des SUCCESSIONS

 

ATTENTION : depuis la loi TEPA (21/08/2007), le conjoint survivant (couple marié) ou le partenaire de PACS, bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, est totalement exonéré de fiscalité sur les capitaux perçus, quel que soit le régime applicable. Mais il reste redevable des prélèvements sociaux.

Les taux de 20 et 31,25% s’appliquent sur les capitaux reçus après déduction des prélèvements sociaux.

Depuis le 1^er janvier 2010, les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux.

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